POUR MES TRAVAUX

PERMIS DE CONSTRUIRE OU DÉCLARATION PRÉALABLE ?

CONSTRUCTIONS NEUVES

Le permis de construire est exigé pour toutes constructions neuves, sauf :

 

  • constructions soumises à déclaration préalable : les constructions neuves dont, soit l’emprise au sol, soit la surface de plancher est supérieure à 5m2 mais inférieure ou égale à 20m2 et dont la hauteur est inférieure ou égale à 12m (40m2 pour les extensions, en zone urbaine).
  • constructions dispensées de toutes formalités : les constructions inférieures ou égales à 12m, ayant une emprise au sol et une surface de plancher inférieure ou égale à 5m2.

TRAVAUX SUR CONSTRUCTIONS EXISTANTES

Le permis de construire est exigé pour :

  • travaux qui ont pour effet la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol supérieure à 20m2 (40m2 pour les extensions, en zone urbaine).
  • travaux sur des édifices inscrits.
  • travaux ayant pour effet un changement de destination d’une construction, et ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment étant soumis à permis de construire.

Travaux soumis à déclaration préalable :

  • portes, fenêtres, toiture,surélévation, création de véranda, ravalement de façade, abri de jardin, garage, piscine, clôture, installation d’une caravane…

AUTORISATION DE VOIRIE

Pour les travaux (ou les déménagements) qui entraînent une occupation temporaire de la voie publique (véhicules, engins, échafaudages, sur la chaussée, les trottoirs, les places de stationnement…) ou qui entraînent une gêne de la circulation, vous devez impérativement demander une autorisation de voirie, 15 jours avant les travaux prévus.

Contacter les services techniques en mairie – 02 54 03 36 08 – services.techniques@issoudun.fr

Télécharger les documents dans la rubrique Les services de la mairie.

SECTEUR PATRIMONIAL REMARQUABLE (SPR)

Un règlement spécifique s’applique pour les constructions situées en SPR, centre-ville et zone de faubourg : matériaux, couleurs, enseignes commerciales…

Télécharger les documents du SPR dans la rubrique Urbanisme.

PLUI

Pour toutes les communes de la CCPI, depuis 2020, le règlement d’urbanisme qui s’applique est celui du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUI).

Vous pouvez le consulter dans la rubrique SCOT/PLUI.

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