ÉTAT CIVIL

DEMANDE D’ACTE D’ÉTAT CIVIL

Acte de naissance, de mariage, de décès (si l’acte a été enregistré à la mairie d’Issoudun), faites votre demande en ligne grâce à notre téléprocédure.

Principales démarches administratives

Pour certaines démarches, vous pouvez connaître les pièces à fournir et préparer votre demande en téléchargeant les formulaires sur le site www.service-public.fr

 

  • carte d’identité – passeport
  • déclaration de reconnaissance de paternité et de maternité
  • publication de mariage
  • déclaration de décès
  • certificat d’hérédité
  • recensement militaire des filles et garçons de 16 ans
  • inscriptions sur les listes électorales et changement d’adresse
  • cimetière communal et columbarium
  • attestation sur l’honneur de vie maritale (s’adresser au Centre Municipal d’Action Sociale)
  • PACS

Autres démarches administratives

  • demande d’extrait de casier judiciaire : 
formulaire de demande accessible sur le site du Ministère de la Justice
  • demande de convocation devant la commission médicale du permis de conduire
  • demande de certificat de vente d’un véhicule
  • démarches pour le certificat d’immatriculation sur le site officiel du gouvernement : https://immatriculation.ants.gouv.fr. Pour modifier l’adresse sur votre certificat d’immatriculation,  rendez-vous sur le site de l’État. Pour calculer le coût de la carte grise.
  • déclaration de destruction de véhicule
  • déclaration de perte de carte d’identité ou de passeport
  • déclaration de perte de carte grise ou de permis de conduire : 
s’adresser à la préfecture
  • déclaration de vol de carte d’identité ou de passeport, de carte grise ou de permis de conduire : 
s’adresser à la gendarmerie
  • duplicata de permis de conduire
  • demande de permis de conduire international
  • demande d’enlèvement d’épave
  • demande de logements (OPAC 36, SCALIS)
  • liste des personnes habilitées à assister un salarié lors de l’entretien préalable au licenciement
  • assignation d’huissier
  • attestation sur l’honneur
  • attestation d’accueil d’étranger
  • réservation du centre médico-sportif (pour les visites médicales des licenciés des associations sportives)
  • demande d’autorisation d’ouverture temporaire d’un débit de boisson de 1ère et 2ème catégorie
  • demande de licences de bar
  • déclaration de piégeage d’animaux nuisibles
  • déclaration de chiens de 1ère et 2ème catégorie
  • 

demande de permis de construire, de démolir
  • demande d’occupation du domaine public, en cas de déménagement ou de travaux, si vous avez besoin de modifier la circulation ou le stationnement
  • consultation du cadastre et du PLUI (Plan Local d’Urbanisme intercommunal)
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