Pour l’habitat

PERMIS DE LOUER – Lutte contre l’habitat indigne

En complément de l’OPAH RU, la ville d’Issoudun a prévu dans ses actions Cœur de ville de mettre en place le permis de louer. Conjugué aux dispositifs d’aides incitatives pour la réalisation de travaux dans le parc locatif privé, le permis de louer doit participer à l’amélioration qualitative des logements locatifs du centre-ville.

QUI EST CONCERNÉ ?

Propriétaires bailleurs qui possèdent des logements sur le périmètre Action Cœur de Ville d’Issoudun : autorisation préalable de mise en location – « Permis de Louer »

Propriétaires qui désirent réaliser des travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant et situé sur le périmètre Action Cœur de Ville d’Issoudun : autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant : CERFA n°13703*07 ou CERFA n°13404*07.

QUEL SECTEUR EST CONCERNÉ ?

Télécharger la liste des voies concernées.

Deux dispositifs émanant de la loi ALUR (loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014 ont été instaurés.

À partir du 18 janvier 2020, tout contrat de location dans le secteur concerné est conditionné à l’obtention d’une autorisation préalable délivrée par la mairie dans un délai d’un mois et valable deux ans suivant la délivrance si le logement n’a pas été mis en location. Pour toute nouvelle location, une demande doit être déposée. La reconduction, le renouvellement de location ou l’avenant au contrat de location n’est pas soumis à l’obligation de déclaration.

Cette autorisation ne peut être délivrée pour un logement situé dans un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Le non-respect de cette disposition est puni d’une amende allant de 5 000 € (jusqu’à 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans) à 15 000 € pour une location consentie malgré une décision de rejet de la part de la ville.

DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION – PERMIS DE LOUER


Un délai d’instruction du dossier entre le dépôt de la demande de permis de louer et la réponse est de 1 mois maximum.

1 – Dépôt de la demande de Permis de louer auprès de la mairie (service urbanisme) contre remise d’un récépissé. La demande contient le formulaire CERFA n°15652*01 ainsi qu’un « dossier de diagnostic technique » (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l’amiante) par un diagnostiqueur.
2 – Visite / diagnostic par un technicien qui vient contrôler sur la base d’une fiche enquête que le logement visité est décent
3 – Instruction du dossier en mairie
4 – Réponse : acceptée, refusée ou soumise à condition de travaux de sécurité et de salubrité sous un mois maximum)

Télécharger la délibération du conseil municipal instituant l’autorisation préalable de mise en location de logement

Télécharger la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement – CERFA n°15652*01

DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE TRAVAUX CONDUISANT À LA CRÉATION DE LOCAUX À USAGE D’HABITATION DANS UN IMMEUBLE EXISTANT

Tous travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant au sein du périmètre concerné doivent faire l’objet de demandes d’autorisations, demandes qui seront refusées si ces locaux sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des occupants et à la salubrité publique. Là aussi, des amendes sont prévues en cas de non-respect de cette règle (15 000 € portés à 25 000 € en cas de nouveau manquement dans un délai de trois ans).

Télécharger la délibération du conseil municipal instituant l’autorisation préalable de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant

Télécharger la déclaration préalable à la réalisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage d’habitation dans un immeuble existant :

  • CERFA n°13703*07 : permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (par exemple : extension, création de fenêtre) et/ou de construire une annexe à son habitation (par exemple : garage, véranda).
    OU
  • CERFA n°13404*07 : permet notamment de réaliser une construction nouvelle autre qu’une maison individuelle et d’effectuer des travaux (modification de construction existante, changement de destination…).
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