Pour l’habitat

PERMIS DE LOUER – Un moyen de lutte contre l’habitat indigne

En complément de l’OPAH RU, la ville d’Issoudun a prévu dans ses actions Cœur de ville : la mise en place du permis de louer, dispositif émanant de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) du 24 mars 2014.

Conjugué aux dispositifs d’aides incitatives pour la réalisation de travaux dans le parc locatif privé, le permis de louer doit participer à l’amélioration qualitative des logements locatifs du centre-ville.

QUI EST CONCERNÉ ?

Propriétaires bailleurs qui possèdent ou créent des logements sur le périmètre Action Cœur de Ville d’Issoudun : autorisation préalable de mise en location – « Permis de Louer »

LE SECTEUR CONCERNÉ

Télécharger la liste des voies concernées.

Depuis le 18 janvier 2021, tout nouveau contrat de location pour le logement dans le secteur concerné est conditionné à l’obtention d’une autorisation préalable : « permis de louer », délivrée par la mairie dans un délai d’un mois et valable deux ans (sauf reconduction, renouvellement ou avenant au contrat de location).

Cette autorisation ne peut pas être délivrée pour un logement situé dans un immeuble frappé d’un arrêté d’insalubrité ou de péril. Le non-respect de cette disposition est puni d’une amende allant de 5 000 € (jusqu’à 15 000 € en cas de récidive dans les trois ans) à 15 000 € pour une location consentie malgré une décision de rejet de la part de la ville.

DEMANDE D’AUTORISATION PRÉALABLE DE MISE EN LOCATION – PERMIS DE LOUER

Elle contient le formulaire CERFA n°15652*01 ainsi qu’un « dossier de diagnostic technique » (électricité, gaz, performance énergétique, exposition au plomb et à l’amiante selon les cas) par un diagnostiqueur agréé.

Cette demande d’autorisation préalable de mise en location est déposée :

  • par mail à : permisdelouer@issoudun.fr
  • par voie postale : Hôtel de Ville – Place des Droits de l’Homme – 36105 Issoudun Cedex
  • à la mairie directement.

Un technicien prendra contact pour une visite du logement, dans les 15 jours suivant le dépôt du dossier ; sans cette visite, le dossier sera rejeté.

Pour anticiper, il est conseillé aux propriétaires bailleurs et mandataires de faire leur demande d’autorisation préalable dès qu’ils ont connaissance du départ du locataire précédent (la demande d’autorisation étant valable 2 ans).

Télécharger la délibération du conseil municipal instituant l’autorisation préalable de mise en location de logement

Télécharger la demande d’autorisation préalable de mise en location de logement – CERFA n°15652*01

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